Qui sommes-nous
Une association au sens des art. 60 ss du code civil suisse.
La CP des shops de stations-service en Suisse est chargée de l’exécution de la CCT. Elle est organisée sous la forme d’une association. Elle existe selon les statuts actuels et en sens de l’art. 60 ss. du CC.
Les tâches suivantes incombent à la commission paritaire:
- contrôle de l’exécution de la CCT;
- réalisation de contrôles relatifs au respect de la CCT;
- surveillance de l’application des dispositions de la CCT, appréciation et sanction des violations de la CCT;
- en cas de soupçons fondés, annonce des infractions à la loi se rapportant au droit du travail;
- autorisation d’effectuer des contrôles auprès des employeurs quant au respect de la CCT et de ses dispositions complémentaires, ou de déléguer de tels contrôles à un secrétariat ou à des tiers;
- appréciation de la soumission d’un employeur au champ d’application de la CCT;
- choix de l’organe d’encaissement des contributions aux frais d’exécution;
- facturation (prélèvement, administration, contentieux, mise aux poursuites) des contributions aux frais d’exécution;
- fixation et encaissement des peines conventionnelles, ainsi que des frais de contrôle et de procédure;
- résolution des divergences d’opinion et des litiges entre les parties contractantes, concernant l’application et l’interprétation des dispositions de cette CCT ou d’une de ses annexes;
- vérification du respect des règles de la sécurité au travail et de la protection de la santé, ainsi que soutien à leur mise en œuvre dans les entreprises;
- promotion de la formation initiale et du perfectionnement professionnel (art. 36 CCT);
- autres tâches de la branche lui ayant été confiées;
- vérification du respect du droit des femmes et des hommes à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
La CP des stations-service en Suisse se compose de cinq délégués du côté des employeurs et de trois délégués du côté des employé(e)s.
Le secrétariat est géré par LMP Novitas Treuhand SA, Claudia Hablützel.