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Depuis le lancement de la CCT des shops de stations-service la commission paritaire a traité déjà nombreuses questions d'interprétation. Une liste avec les questions les plus fréquentes (FAQ) se trouve sur Service/FAQ.
Il convient de noter que la conformité légale ne se limite pas juste sur les dispositions légales du CCT, mais aussi sur la loi publique du travail.
Convention Collective de Travail
Le Conseil fédéral a déclaré le 6 décembre 2017 de force obligatoire la CCT shops de stations-service Suisse.
La déclaration de force obligatoire entre en vigueur le 1er février 2018.
Les dispositions de la CCT declarées de force obligatoire s'appliquent:
- à toute la Suisse, en est exclu le canton Lucerne au moins jusqu' à la fin l'année 2018;
- aux Shops de stations-service resp. entreprises de vente rattachées à une station-service et qui disposent d’une offre d’articles alimentaires et non-alimentaires;
- à tous les collaborateurs et à toutes les collaboratrices d'un shop de station-service, indépedamment du type d'occupation. Les apprentis, ainsi les stagiares, et les collaborateurs à capacités réduites sont seulement exclus des prescriptions salariales.
Déclaration de force obligatoire de la convention collective de travail des shops des staions-service Suisses du Conseil fédéral
