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News

Depuis le lancement de la CCT des shops de stations-service la commission paritaire a traité déjà nombreuses questions d'interprétation. Une liste avec les questions les plus fréquentes (FAQ) se trouve sur Service/FAQ.

Il convient de noter que la conformité légale ne se limite pas juste sur les dispositions légales du CCT, mais aussi sur la loi publique du travail.

Convention Collective de Travail

Le Conseil fédéral a déclaré le 6 décembre 2017 de force obligatoire la CCT shops de stations-service Suisse.

La déclaration de force obligatoire entre en vigueur le 1er février 2018.

Les dispositions de la CCT declarées de force obligatoire s'appliquent:

Déclaration de force obligatoire de la convention collective de travail des shops des staions-service Suisses du Conseil fédéral