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Arrêté du Conseil fédéral du 18 novembre 2021
Entrée en vigueur: 1.1.2022
Depuis le lancement de la CCT des shops de stations-service la commission paritaire a traité déjà nombreuses questions d'interprétation. Une liste avec les questions les plus fréquentes (FAQ) se trouve sur Service/FAQ.
Il convient de noter que la conformité légale ne se limite pas juste sur les dispositions légales du CCT, mais aussi sur la loi publique du travail.
Le Conseil fédéral a déclaré le 6 décembre 2017 de force obligatoire la CCT shops de stations-service Suisse.
La déclaration de force obligatoire entre en vigueur le 1er février 2018.
Les dispositions de la CCT declarées de force obligatoire s'appliquent: